Conditions générales d'adhésion et d'utilisation (CGAU) de la plateforme ANKATA Invest

1.DEFINITIONS ET INTERPRETATION

1.1 Définitions

Dans les présentes CGAU, les termes énumérés ci-dessous et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification indiquée ci-après.

Adhésion : désigne le fait pour un Utilisateur du site www.anakatainvest.com de s’inscrire sur la plateforme en renseignant un formulaire dédié et d’accepter les termes des présentes CGAU.

ANKATA Invest : désigne la personne morale, constituée en société par actions simplifiées soumise à l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. ANAKAT Invest SAS est propriétaire et opérateur de la Plateforme d’investissement.

CGUE : désigne les conditions générales d’utilisation spécifiques aux émetteurs (porteurs de projet)

CGUI : désigne les conditions générales d’utilisation spécifiques aux investisseurs.

CGAU : désigne les présentes conditions générales d’adhésion et d’utilisation.

Compte de Paiement : désigne le compte de paiement ouvert par les Membres auprès de la société ANKATA Invest.

Contrat de Prise de parts sociales ou CPPS : désigne le contrat conclu entre un Investisseur et la Plateforme en vue de la prise de participation dans le capital d’une société existante ou en création pour laquelle le Porteur de projet souhaite financer son entreprise ou projet au moyen d’un apport de numéraires via la Plateforme ANKATA Invest.

Compte Membre : désigne le compte ouvert sur la Plateforme par les Membres selon les modalités précisées à l’Article 5.1. des présentes et leur permettant d’accéder à leur Espace Personnel.

Compte Emetteur : désigne le Compte Membre ouvert sur la Plateforme par un Emetteur ou Porteur de projet.

Compte Investisseur : désigne le Compte Membre ouvert sur la Plateforme par un membre qui a participé à la création et/ou développement d’un projet entrepreneurial par le financement.

Emetteur : désigne indifféremment un Porteur de projet ou une Société Emettrice.

Espace Personnel : désigne l’espace accessible depuis la Plateforme, strictement personnel à chaque Membre et Emetteur, et dont l’accès est soumis à la fourniture d’un identifiant et d’un mot de passe personnel accessible via le Compte Membre.

Expert contributeur : désigne le membre inscrit dans la rubrique dédiée sur la plateforme lui permettant de mettre son expertise à disposition, bénévolement ou rémunérée, des entreprises et projets de la plateforme.

Investisseur : désigne une personne physique ou morale Membre de la Plateforme, disposant d’un Compte de Paiement sur lequel elle a versé des sommes en vue de financer un Projet déterminé par la conclusion d’un Contrat d’actionnaire ou la souscription à une Offre.

Libération : désigne la réalisation effective des apports de la part du Membre après une souscription.

Membre : désigne toute personne inscrite sur la Plateforme ayant créée son Compte Membre.

Offre : désigne une proposition de participation au financement d’un projet présenté sur la Plateforme à travers un apport en numéraire pour renforcer ou constituer son capital social et/ou ses fonds propres.

Opérateur : désigne une fonction de la société ANKATA Invest SAS.

Plateforme : désigne la plateforme internet de financement participatif de la société ANKATA Invest accessible à l’adresse : www.ankatainvest.com.

Porteur de projet : désigne une personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles Membre de la Plateforme, disposant d’un Compte de Paiement et d’un Espace Personnel sur lequel elle a présenté son Projet qu’elle souhaite financer par l’intermédiaire de la Plateforme au moyen d’un apport en numéraire au capital social de la personne morale existante ou en création.

Projet : désigne le projet d’un Porteur de projet, d’une Société Émettrice, ou d’une société qui est liée à cette dernière, dont le financement est proposé aux Membres de ANKATA Invest à travers la Plateforme en vue d’une participation à son financement.

Service : désigne les services apportés par l’Opérateur via la Plateforme aux Porteurs de projet, aux Sociétés Emettrices et aux Investisseurs et défini à point 4 des présentes.

Société Emettrice : désigne une société Membre de la Plateforme ayant émis une Offre en vue du financement de son Projet, ou de celui d’une société qui lui est liée, au moyen d’un CPPS.

Souscription : désigne l’opération par laquelle un Membre formalise son souhait de prendre des parts au capital social d’une société existante ou en création avec précision en déclarant le montant de sa participation.

Utilisateur : désigne toute personne consultant la Plateforme sans être Membre.

1.2 Interprétation

1.2.1. Les CGAU sont soumises aux principes d’interprétation précisés dans le Code civil.

1.2.2. Les définitions données pour un terme au singulier s’appliqueront également lorsque ce terme sera employé au pluriel et vice versa. Les termes employés au pluriel s’appliqueront tant à l’ensemble ainsi défini qu’à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement.

1.2.3. Les définitions données pour un substantif s’appliqueront mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine et vice versa.

1.2.4. Les références au masculin incluront le féminin et inversement.

1.3. Titres des articles et paragraphes des Conditions Générales d’Adhésion et d’Utilisation

Les titres et sous-titres des articles ou paragraphes des CGAU ne sont insérés que pour des raisons de commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation des présentes.

2. OBJET

Les CGAU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Opérateur met à disposition des Utilisateurs, Membres et Investisseurs de la Plateforme les Services et informations accessibles depuis la Plateforme ainsi que la manière dont tout Utilisateur et Membre accède à la Plateforme et utilise ses fonctionnalités.

Toute connexion à la Plateforme est subordonnée au respect des présentes CGAU.

L'Opérateur se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer les présentes CGAU afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme et/ou de son exploitation. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur et du Membre de consulter périodiquement les CGAU afin de vérifier si des modifications y ont été apportées. Si l’Utilisateur et le Membre continue à utiliser et/ou se connecter à la Plateforme après la publication des modifications apportées, il est réputé les avoir acceptées.

3.ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

3.1. Accès à la Plateforme

L’utilisation et l'accès à la Plateforme sont effectués par l'Utilisateur, Membre (Investisseur, Emetteur et/ou Expert contributeur) conformément aux présentes.

L’Opérateur s’efforce de permettre l’accès permanent à la Plateforme, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et de ses fonctionnalités.

Par conséquent, la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès totale ou partielle à la Plateforme et/ou à ses fonctionnalités.

Une assistance technique est accessible à l’Utilisateur et au Membre en prenant attache auprès du service client dont les coordonnées sont les suivantes : contact@ankatainvest.com.

Par ailleurs, l’Opérateur peut être amené à interrompre, suspendre, supprimer la Plateforme ou une partie de ses fonctionnalités notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, et ce, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

3.2. Fonctionnement de la Plateforme

L’Opérateur ne garantit pas le fonctionnement continu de la Plateforme. L’Utilisateur, Membre, Investisseur reconnait que l’Opérateur ne peut être tenu pour responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement de la Plateforme pour quelque raison que ce soit, ni des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet.

4. DESCRIPTION DU SERVICE

L’Opérateur exploite la Plateforme en qualité d’animateur d’un Club d’investisseurs, Membres intéressés par les projets productifs, l’Afrique, le développement économique et financier de communautés territoriales, d’entreprenariat, et d’investissement lucratif. Il joue également le rôle d’un conseiller d’entreprise et financier.

En conséquence, l’Opérateur propose aux Membres :

- en qualité d’animateur de Club d’investisseurs : un service de veille sur l’environnement économique et entrepreneurial en Afrique, une prospection des projets d’intérêts économique, financier, écologique, social et stratégique, de mise en relation au moyen de la Plateforme, des Porteurs de projet qui dans le cadre de leurs activités professionnelles souhaitent réaliser des Projets en tout ou partie financés à l’aide de participation au capital conformément au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de l’OHADA, et des Membres souhaitant être actionnaire de la société existante ou en création. L’Opérateur assure également des prestations accessoires de gestion des participations au moyen de la Plateforme ;

- en qualité de conseiller d’entreprise : un service de conseils non financiers dans la gestion des entreprises Membre de la Plateforme ;
- en qualité de conseiller financier : accompagnement dans la levée de fonds, dans l’affectation des ressources, l’optimisation de la gestion de trésorerie etc… ;

- un service de conseils et de recommandations personnalisées aux Membres concernant les Offres présentées sur la Plateforme, au regard des connaissances et de l’expérience en matière de financement, d’analyse de la situation financière, des objectifs d’investissement, de la tolérance au risque et de la capacité à subir des pertes de chacun des Membres, de manière à s’assurer que l’Offre proposée est adaptée à leur situation et de gestion d’entreprise.

4.1. Description du Service pour l’Investisseur

L’Investisseur peut conclure un Contrat de Prise de parts sociales (CPPS) sur la Plateforme après avoir procédé à son inscription et à la création de son Compte Membre et du Compte de Paiement qui lui est associé. La création d’un Compte Membre sur la Plateforme nécessite la fourniture des justificatifs requis tels que mentionnés à l’Article 5.1.

Les conditions de Prise de parts sociales sont spécifiques à chaque entreprise ou projet et sont détaillées dans le Contrat de Prise de parts sociales.

Il est rappelé à l’Investisseur que la participation au financement d’une société existante ou en création par apport de numéraire pour renforcer ou constituer les fonds propres par l’intermédiaire de la Plateforme ne font l’objet d’aucune garantie et présente par conséquent, sans que cette liste soit exhaustive, un risque de non-remboursement de tout ou partie de la somme investie, de perte totale ou partielle du capital investi, d’illiquidité, d’absence de retour sur investissement.

Cependant, l’Investisseur dispose sur la Plateforme des informations, des analyses et des outils d’aide à la décision lui permettant de faire un choix éclairé.

La Plateforme permet de se documenter et d’obtenir différentes informations relatives aux entreprises, aux Projets, aux Offres et aux financements proposés.

Il est aussi précisé que l’Investisseur ne pourra procéder à la signature d’un CPPS qu’après avoir pris connaissance et accepté les risques inhérents.

En effet, avant l’acceptation des risques auxquels l’Investisseur est susceptible de s’exposer dans le cadre de la souscription à des parts sociales (risque de perte totale ou partielle du capital investi, risque d’illiquidité, risque d’absence de retour sur investissement), ce dernier n’a accès qu’aux informations permettant de lui éclairer sa décision. Sans être exhaustive les éléments d’information sont :

- présentation de la fiche de projet ou de l’entreprise ;
- présentation du résumé du plan d’affaires ;
- forme juridique, stade de développement, bref descriptif de son activité (zone géographique, nature de l’activité) ;
- montant recherché ainsi que le montant levé sur le total recherché ;
- date de clôture des souscriptions ;
- schéma de gestion et de gouvernance d’entreprise applicable.

Les conseils et recommandations rendus par l’Opérateur seront principalement fondés sur les informations qui lui seront communiquées par le Porteur de projet ou la société émettrice au moyen des outils de collecte des informations. La communication d’informations complètes et sincères est une condition essentielle et déterminante à la fourniture du service de conseil prévu aux présentes.

Le conseil sera formalisé dans une déclaration écrite (i) disponible sur l’écran de validation de la souscription à l’Offre, (ii) adressée par e-mail à l’Investisseur avant validation de la souscription et (iii) accessible sur son Espace Personnel. Cette déclaration écrite décrit les avantages éventuels et les risques inhérents à l’Offre dont la souscription est envisagée.

Les opérations de versement et de retrait du Compte de Paiement sont visées par les conditions générales de services de paiement disponibles sur la Plateforme.

4.2. Description du Service pour l’Emetteur ou le Porteur de projet

La Plateforme permet aux Porteurs de projet ou aux sociétés émettrices de financer, sous la forme d’un apport au capital et/ou aux renforcement des fonds propres de la personne morale existante ou en constitution, un Projet déterminé et d’être ainsi mis en relation avec les Membres de la Plateforme.

La mise en relation d’un Porteur de projet ou d’une société émettrice et d’un Investisseur à travers la Plateforme nécessite que le porteur de Projet remplisse l’ensemble des conditions préalables nécessaires à la présentation de son Projet et à la création de la campagne de financement.

Lorsqu’un Porteur de projet a été approuvé et que les principales caractéristiques de l’Offre sont arrêtées, un contrat est conclu entre l'Opérateur et le Porteur Projet pour l’organisation de la campagne de financement et de l’ensemble des règles de gestion et de gouvernance d’entreprise applicables. La campagne de financement est basée sur une durée limitée et sur un montant minimum à atteindre pour permettre au financement de se concrétiser.

Si le montant minimum n’est pas atteint (nombre insuffisant d’Investisseurs ou Investisseurs non intéressés par le Projet ou l’Offre) sur la durée fixée, aucune libération ne sera réalisée. La responsabilité de l'Opérateur ne pourra être engagée dans cette hypothèse.

Si le montant minimum est atteint sur la durée fixée (durée de souscription), la libération peut intervenir.

Chaque Porteur de projet et Société Emettrice dispose, depuis son Espace Personnel accessible sur son Compte Membre, d’un tableau de bord permettant de connaître et de visualiser les montants souscrits. Il peut, de la même manière, consulter à tout moment les différents documents disponibles relatifs aux opérations réalisées.

Les opérations de versement et de retrait du Compte de Paiement sont visées par les conditions générales de services de paiement disponibles sur la Plateforme.

4.3. Description du Service pour l’Expert contributeur

La Plateforme a pour but d’accompagner les projets productifs au succès avec la participation des membres investisseurs. L’accompagnement vers le succès est financier mais aussi non financier. Les membres de ANAKATA Invest ont des expertises variées qu’ils peuvent souhaiter partager avec les porteurs de projets. Le besoin de capacité technique est une réalité pour les entreprises en Afrique.

La Plateforme proposera une base de données pour recenser les compétences et expertises de ses membres qu’elle sollicitera en fonction des besoins identifiés au niveau des entreprises.

Cette contribution est volontaire et peut se déployer sous diverses formes contractuelles.

5.INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

L’inscription sur la Plateforme nécessite un ordinateur équipé d’un navigateur internet récent et d’une connexion à Internet, lesquels sont exclusivement aux frais de l’Utilisateur/Membre.

Un Membre ne peut être titulaire que d’un seul Compte Investisseur et d’un seul Compte Emetteur.

5.1. Inscription sur la Plateforme en tant que Membre

5.1.1. Prérequis Membre

Les Membres sont (i) des personnes physiques majeures, capables, disposant d’une résidence fiscale bien définie et n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales ou (ii) des personnes morales, agissant à des fins accessoires à leur activité professionnelle, dument immatriculées ou déclarées auprès d’une administration fiscale et existant valablement au regard du droit OHADA.

Par ailleurs, ils ne sont pas des « U.S. person » au sens de la réglementation fiscale des Etats-Unis d'Amérique, notamment dans le cadre de l’U.S Securities Acte de 1933 (Part 230 - Paragraphe 230.902).

5.1.2. Modalités d’inscription sur la Plateforme

Pour financer un Projet au moyen d’un apport en numéraire pour participer la prise de parts sociales ou souscrire à une Offre présenté sur la Plateforme, l’Investisseur devra au préalable :

- Etape 1 : Créer un Compte Membre en fournissant un email, un mot de passe en (i) renseignant le formulaire d’adhésion à ANKATA Invest, (ii) en validant les CGAU. Activer son Compte en cliquant sur le bouton d’activation de compte contenu dans l’email qui lui sera envoyé suite à son inscription.

- Etape 2 (si le Membre souhaite réaliser une prise de participation) : Créer un Compte Investisseur (c’est un renforcement du Compte Membre) en procédant (i) à l’acceptation des risques et (ii) à la validation des CGUI et des conditions générales d’utilisation du prestataire de services de paiement (consultable à tout moment sur la Plateforme). Activer son Compte Investisseur en cliquant sur le bouton d’activation de compte contenu dans l’email qui lui sera envoyé suite à son inscription.

Etapes 3 : Communiquer les informations personnelles nécessaires à la vérification de son identité (procédure de KYC – Know Your Customer) conformément aux obligations à observer par la Plateforme en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à savoir :

- Pour un Investisseur personne physique :

- renseigner ses coordonnées : sa civilité, son nom, son prénom, un numéro de téléphone, son adresse ;
- renseigner son état civil : sa nationalité, sa date et son lieu de naissance ;
- déclarer (i) si son adresse de correspondance est différente de son adresse fiscale, (ii) s’il est une « U.S. person » et (iii) s’il est une personne politiquement exposée ;

- Pour un Investisseur personne morale :

- renseigner les informations sur l’entreprise : raison sociale, forme juridique, RCCM ou équivalent (SIREN etc…), montant du capital social, numéro de téléphone, adresse ;
- renseigner les informations sur le déclarant : sa civilité, son nom, son prénom ;
- déclarer (i) si le déclarant est le dirigeant de l’entreprise, (ii) s’il existe d’autres dirigeants et/ou bénéficiaires effectifs, (iii) si l’un des dirigeants et/ou bénéficiaires effectifs est une personne politiquement exposée, et (iv) si l’un des dirigeants et/ou bénéficiaires effectifs est une « U.S. person » ;

Etape 4 : Avant toute souscription à une Offre ou à un CPPS :

- l’Investisseur personne physique devra :
- - renseigner ses informations bancaires (IBAN/BIC), déposer un RIB ou toute information de paiement équivalente ;
- - déposer une pièce d’identité principale en cours de validité parmi : la carte nationale d’identité (recto/verso), le passeport (page 2 et 3), le titre de séjour (recto/verso) ;
- - déposer une pièce d’identité secondaire en cours de validité parmi : un permis de conduire, une carte vitale/NINA/Sécurité sociale, un livret de famille ou acte de mariage ou acte de naissance, un avis d’imposition de moins d’un an ;

- l’Investisseur personne morale devra :
- - déposer une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal parmi : la carte nationale d’identité (recto/verso), le passeport (page 2 et 3), le titre de séjour (recto/verso) ;
- - déposer un extrait Kbis/certificat de non-faillite de la société de moins de trois (3) mois ;
- - déposer les statuts certifiés conformes de la société ;
- - déposer le justificatif des bénéficiaires effectifs ;
- - renseigner ses informations bancaires (IBAN/BIC) et déposer un RIB.

Etape 5 : Dans le cadre d’une souscription ou d’une prise de parts sociales par l’Investisseur, l’Opérateur s’assure que l’Investisseur adhère à l’ensemble des conditions de la prise de participation en particulier les modalités de fonctionnement et de gestion de sociétés par actions. Un contrat de prise de parts sociales (CPPS) est ensuite conclu, au moyen d’une signature électronique, entre l’Investisseur et l'Opérateur afin de déterminer les modalités et conditions de leur relation.

Etape 6 : Alimenter le Compte de Paiement par l’un des différents moyens disponibles sur la Plateforme conformément aux conditions générales d’utilisation du prestataire de services de paiement par l’Investisseur.

5.2. Inscription sur la Plateforme en tant qu’Emetteur (Porteur de projet)

5.2.1. Prérequis Emetteur

Les Porteurs de projet doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

- Pour les personnes morales :

- agir à des fins professionnelles ;
- être immatriculées ou déclarées et exister valablement au regard de la législation du siège social de la personne morale.

- Pour les personnes physiques :

- agir à des fins professionnelles ;
- exercer son activité dans un pays en Afrique ;
- être âgées d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription ;
- jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la législation du pays d’exercice ou de résidence.

Il appartient à chacun des Emetteurs de s’assurer que le Projet et l’Offre respectent les lois et règlements en vigueur et qu’ils détiennent tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur la Plateforme. Les Emetteurs s’engagent à présenter leur Offre et le Projet de manière complète, honnête et loyale. Toutes les informations concernant le Projet et l’Offre doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur. L’Opérateur est autorisé a mené toute enquête, analyse et étude sans aucune restriction.

5.2.2. Modalités d’inscriptions sur la Plateforme

Pour pouvoir financer son Projet au moyen de la Plateforme, un Emetteur devra au préalable :

- Etape 1 : Créer un Compte Membre en fournissant un email, un mot de passe en (i) renseignant le formulaire d’adhésion à ANKATA Invest, (ii) à la validation des CGAU. Activer son Compte en cliquant sur le bouton d’activation de compte contenu dans l’email qui lui sera envoyé suite à son inscription.

- Etape 2 (si le Membre souhaite soumettre un projet à financement par apport en numéraire au capital ou renforcement des fonds propres) : Créer un Compte Emetteur (c’est un renforcement du Compte Membre) en procédant (i) à la validation des CGUE. Activer son Compte Investisseur en cliquant sur le bouton d’activation de compte contenu dans l’email qui lui sera envoyé suite à son inscription.

- Etape 3 : Tester l’éligibilité du projet (de la demande) en renseignant (i) le formulaire spécifique à la collecte des informations pour l’émetteur.

- Etape 4 : Communiquer ses informations administratives et financières, à savoir :

- Pour un Emetteur personne morale :
- - Informations sur l’entreprise : renseigner sa raison sociale, sa forme juridique, le montant de son capital social, sa date de création (mois et année), son effectif, son secteur d’activité, son siège social, préciser si des créations d’emplois sont envisagées et si l’adresse de correspondance est différente de l’adresse fiscale ;
- - Informations sur le déclarant : renseigner son nom, prénom, date de naissance, téléphone et email ;
- - Informations sur des tiers : coordonnées de l’expert-comptable de l’Emetteur : son nom, prénom, téléphone et email. Ce dernier pourra apporter son aide à l’Emetteur afin de constituer son dossier de demande de financement ;

- Pour un Emetteur personne physique :
- - Informations sur l’Emetteur : son effectif, son secteur d’activité, son adresse professionnelle ;
- - Informations sur des tiers : coordonnées de l’expert-comptable de l’Emetteur : nom, prénom, téléphone et email. Ce dernier pourra apporter son aide au Porteur de projet afin de constituer son dossier de demande de financement.

- Etape 5 : Communiquer les pièces comptables et financières récentes et prévisionnelles de l’Emetteur, à savoir, la dernière liasse fiscale disponible et le prévisionnel réalisé avec ou sans le concours de son expert-comptable de nature à faciliter l’analyse de la demande effectuée par la Plateforme.

- Etape 6 : (via l’Espace Personnel du Porteur de projet) : - Communiquer les informations nécessaires à la vérification de l’identité du Porteur de projet (procédure de KYC – Know Your Customer) conformément aux obligations à observer par la Plateforme en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à savoir :

- Pour un Emetteur personne physique :
- - renseigner ses coordonnées : sa civilité, son nom, son prénom, un numéro de téléphone, son adresse ;
- - renseigner son état civil : sa nationalité, sa date et son lieu de naissance ;
- - déclarer (i) si son adresse de correspondance est différente de son adresse fiscale, (ii) s’il est une « U.S. person » et (iii) s’il est une personne politiquement exposée ;
- - déposer une pièce d’identité principale en cours de validité parmi : la carte nationale d’identité (recto/verso), le passeport (page 2 et 3), le titre de séjour (recto/verso) ;
- - déposer une pièce d’identité secondaire en cours de validité parmi : un permis de conduire, une carte vitale/NINA/Sécurité sociale, un livret de famille ou acte de mariage ou acte de naissance, un avis d’imposition de moins d’un an ;

- Pour un Emetteur personne morale :
- - renseigner les informations sur l’entreprise : raison sociale, forme juridique, SIREN, montant du capital social, numéro de téléphone, adresse ;
- - renseigner les informations sur le déclarant : sa civilité, son nom, son prénom ;
- - déclarer (i) si le déclarant est le dirigeant de l’entreprise, (ii) s’il existe d’autres dirigeant et/ou bénéficiaires effectifs, (iii) si l’un des dirigeants et/ou bénéficiaires effectifs est une personne politiquement exposée, et (iv) si l’un des dirigeants et/ou bénéficiaires effectifs est une « U.S. person ».

- Communiquer les informations bancaires nécessaires aux opérations de paiement à mettre en place entre le Compte Membre auquel le Compte de Paiement est associé et le compte bancaire de l’Emetteur (code BIC/IBAN) ;

- Communiquer les pièces juridiques, fiscales, sociales, comptables et financières récentes et prévisionnelles de l’Emetteur au moyen des modèles fournis sur l’Espace Personnel de l’Emetteur de nature à faciliter l’analyse crédit effectuée par la Plateforme et à permettre l’établissement du document d’information réglementaire synthétique à fournir à tout Investisseur d’une Offre.

5.3. Accès à l’Espace Personnel

Une fois son inscription terminée, le Membre (Investisseur, Emetteur et/ou Expert contributeur) peut accéder à son Espace Personnel où il peut se connecter à tout moment, sous réserve des stipulations de l’article 3.1., pour suivre l’activité de son Compte Membre.

5.4. Accès à un Compte de Paiement

Les différentes informations du Compte de Paiement associé au Compte Membre sont accessibles depuis l’Espace Personnel du Membre concerné sur la Plateforme. Les conditions générales relatives à l’ouverture du Compte de Paiement consultable à tout moment sur la Plateforme doivent être acceptées par le Membre Investisseur afin de pouvoir bénéficier des Services proposés sur la Plateforme.

Les informations KYC et documents fournis lors de l’inscription d’un Investisseur et/ou d’un Emetteur sont également utilisés pour la création du Compte de Paiement et sont communiqués au prestataire de services de paiement. Ces informations sont conservées par ledit prestataire de services de paiement dans l’Espace Economique Européen au sein d’un environnement sécurisé. L’utilisation de ces informations est strictement limitée à la fourniture des Services visés aux présentes et au respect de la réglementation en vigueur en Europe.

5.5. Résiliation de l’inscription et fermeture du Compte de Paiement

5.5.1. Résiliation du Compte Membre par le Membre

Chaque Membre disposant d’un Compte Membre auquel un Compte de Paiement est associé ouvert pour une durée indéterminée peut demander à ce qu’il soit clôturé à condition que ce Membre ne soit pas engagé dans une opération de prise de parts sociales ou de souscription au moyen de la Plateforme à la date de la demande de clôture de son compte. La clôture s’effectue alors en suivant la procédure mise en place sur la Plateforme depuis l’Espace Personnel : le Membre doit envoyer sa demande de clôture de compte à l'adresse email : resiliation@ankatainvest.com accompagnée en pièce jointe d’une pièce d’identité du titulaire du compte en cours de validité et d’un RIB ou tout autre moyen de paiement utilisé.

La clôture d'un Compte Membre entraîne la fermeture du Compte de Paiement qui y est associé ce que le Membre accepte expressément.

5.5.2. Résiliation du Compte Membre par l'Opérateur

En cas de non-respect par le Membre de l'une quelconque des stipulations des CGAU, CGUI, CGUE, d’usage abusif ou frauduleux du Service, l'Opérateur peut, à sa seule discrétion et de plein droit, sans indemnité et sans préavis, clôturer le Compte Membre du Membre concerné, supprimer les données et fichiers y figurant, supprimer l'accès à ces données ou fichiers et/ou interdire au Membre l'accès de tout ou partie du Service.

En tout état de cause, l’Investisseur conservera l’accès à son Espace personnel aux fins d’administration de ses prises de parts sociales ou de ses souscriptions au moyen de la Plateforme.

En cas de résiliation telle que mentionnée ci-avant, les sommes restantes sur le Compte Membre seront reversées à son titulaire sans délai, après paiement des sommes éventuellement dues à un autre Membre ou à l'Opérateur.

La clôture d'un Compte Membre entraîne la fermeture du Compte de Paiement qui y est associé ce que le Membre accepte expressément.

5.5.3. Changement de prestataire de services de paiement

Dans le cas où l'Opérateur viendrait à changer de prestataire de services de paiement, les Membres acceptent expressément que leurs Comptes de Paiement soient automatiquement clôturés auprès du prestataire de services de paiement initial et qu’un nouveau Compte de Paiement soit alors ouvert pour chacun d’eux (et crédité à l’identique), en remplacement, auprès du nouveau prestataire sélectionné. A cet égard, ils donnent mandat à l'Opérateur de réaliser toutes les opérations nécessaires à cette fin. Néanmoins, cette acceptation intervient sous réserve que les Membres concernés acceptent les conditions générales du nouveau prestataire et fournissent les éléments nécessaires. Ce compte sera associé au Compte Membre de chaque Membre, lequel reste ouvert.

Il est précisé qu’à défaut d’acceptation par le Membre des conditions générales d’utilisation du nouveau prestataire de services de paiement et de fourniture des éléments nécessaires à l’ouverture du nouveau Compte de Paiement, l'Opérateur mettra en place un procédé approprié de gestion des opérations en cours afin que celles-ci se poursuivent jusqu’à leur terme.

5.5.4. Fin d’activité de l'Opérateur

Dans le cas où l'Opérateur cesserait son activité, les Membres seront alors invités à retirer les sommes disponibles sur leurs Comptes de Paiement. Les opérations en cours seront mises en gestion extinctive, conformément à la convention conclue entre l'Opérateur et son prestataire de services de paiement, elles se poursuivront donc jusqu’à leur terme.

6.FONCTIONNEMENT DU SERVICE

6.1. Contrat de prestation de services

L'Emetteur qui aura accepté la proposition de financement de la Plateforme devra signer un contrat de prestation de services qui fixe les modalités d’exécution de la campagne de financement, l’émission et la gestion des Contrats de Prise de Parts sociales (gouvernance d’entreprise, gestion d’entreprise, gestion des déclarations fiscales etc.).

Ledit contrat de prestation de services est conclu entre l'Opérateur et l’Emetteur. La signature de ce contrat intervient sur la Plateforme par le biais d’un procédé de signature électronique reposant sur un certificat (un prestataire de signature électronique qualifié a été désigné par l'Opérateur pour sécuriser cette opération). Les informations et documents fournis par l’Emetteur lors de son inscription seront utilisés pour la mise en œuvre de ce procédé de signature électronique, ce qu’il accepte expressément.

Il est précisé que ledit contrat de prestation de services est mis à la disposition de l’Emetteur sur son Espace Personnel pour signature durant une durée de trente (30) jours. Passé ce délai, une nouvelle offre de contrat de prestation de services devra être émise sous réserve de l’approbation de la situation de l’Emetteur par l'Opérateur.

6.2. Contrat de Prise de Parts Sociales (CPPS)

L’Investisseur qui aura choisi le Projet qu’il souhaite financer au moyen d’une prise de parts sociales et aura versé les fonds correspondant à la somme qu’il souhaite investir sur le Compte de Paiement, recevra sur son Espace Personnel un CPPS conclu avec l’Opérateur pour le projet sélectionné conforme au contrat type mis en ligne sur la Plateforme.

Le CPPS remplira les caractéristiques et conditions renseignées lors de l’inscription de l’Investisseur et lors du choix du Projet.

Le CPPS répondra à la règle de la double acceptation par validation puis signature électronique.

Il est précisé que le CPPS est soumis à la condition suspensive de l’atteinte de l’objectif de financement mentionné dans le descriptif du Projet. Par conséquent, à défaut de réalisation de ladite condition suspensive, le CPPS sera considéré comme caduc et l’Investisseur en sera informé par tout moyen et dans les meilleurs délais.

Le CPPS est conclu entre l’Investisseur et l’Opérateur pour le projet sélection. La signature de ce contrat intervient sur la Plateforme par le biais d’un procédé de signature électronique reposant sur un certificat (un prestataire de signature électronique qualifié a été désigné par l'Opérateur pour sécuriser cette opération). Les informations et documents fournis par l’Investisseur lors de son inscription sont utilisés pour la mise en œuvre de ce procédé de signature électronique.

Il est précisé que les fonds versés par l’Investisseur sur son Compte de Paiement dans le cadre d’un CPPS seront indisponibles jusqu’à la levée de la condition suspensive susmentionnée. A défaut de réalisation de ladite condition suspensive, les fonds versés seront de nouveau disponibles pour l’Investisseur qui pourra soit en demander le remboursement sur son compte bancaire ou le compte par lequel il a procédé au paiement, soit décider de les utiliser dans le cadre d’une Offre ou d’un autre Projet à financer proposé sur la Plateforme.

7.CONDITIONS TARIFAIRES

7.1. En qualité de simple Utilisateur et tout autre membre hors Membre Investisseur les Services fournis par l’Opérateur sont complètement gratuits.

7.2. En qualité de Membre Investisseur, aucune commission n’est prévue pour la levée de fonds (montant investi).

7.3. En qualité de Membre Investisseur, les frais liés au fonctionnement du Compte de paiement sont à la charge de l’Investisseur. Les conditions tarifaires du prestataire du Compte de paiement lui seront explicitement indiquées dans le CGUI.

7.4. En qualité d’actionnaire après la signature d’un CPPS, l’Investisseur contribue aux frais de constitution et de gestion de la société à hauteur de 2,5% du montant investi une seule fois au moment de la libération de l’apport.

7.5. L’ensemble des frais et honoraires à percevoir par l’Opérateur au titre des Services est à la charge du Porteur de Projet ou de la Société Emettrice, et dépend du mode de financement sollicité sur la Plateforme.

8.OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

8.1. Obligations et responsabilité du Membre

Le Membre s’engage à respecter les CGU et les conditions générales du prestataire de services de paiement (si applicable).

Le Membre s’engage à maintenir les différentes informations relatives à son inscription à jour. Il s’engage à fournir à l'Opérateur et à son prestataire de services de paiement des informations d’identification complètes et exhaustives.

Le Membre s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses et/ou illicites et à ne pas tenter d’entraver ou de détourner le fonctionnement du Service. Il s’engage à ne pas se livrer à des actions interdites par la réglementation en vigueur, notamment en matière de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

Le Membre s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés à la Plateforme. Il n’acquiert aucun droit sur ces éléments au titre de son inscription et de son utilisation du Service.

Le Membre est responsable de l’usage qu’il fait de ses identifiants et mot de passe pour accéder à la Plateforme. Il lui est recommandé d’observer une confidentialité absolue et donc de ne pas les communiquer à qui que ce soit. Dans l’hypothèse où le Membre soupçonnerait un usage non autorisé de ses identifiants et mot de passe, il est invité à procéder sans délai au changement de son mot de passe en cliquant sur « Se connecter » depuis la page d’accueil de la Plateforme puis sur « Mot de passe oublié ? ».

Le Membre s’engage également à ne pas utiliser le Compte Membre d'un autre Membre.

8.2. Obligations et responsabilité de l’Opérateur

L’Opérateur est tenu d’une simple obligation de moyens à l’égard des Membres.

L’Opérateur s’engage à réaliser l’ensemble de ses prestations avec professionnalisme et conformément aux meilleurs standards professionnels. A ce titre, l’Opérateur se conforme à la réglementation applicable à son statut de société par actions régit par le Droit des Affaires de l’OHADA, ainsi qu’à son statut d’agent du prestataire de services de paiement.

9.DECLARATIONS

9.1. Déclarations de l’Emetteur

L’Emetteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des informations mises à sa disposition sur la Plateforme.

L’Emetteur reconnait avoir été pleinement informé des conditions de financement à travers un apport au capital social de l’entreprise et les conséquences de gestion d’entreprise qui en découlent.

9.2. Déclarations de l’Investisseur

L’Investisseur reconnait expressément participer au financement de projets ou d’entreprises par apport en numéraire au capital social dans un cadre restreint de Club d’investisseurs.

L’Investisseur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des informations mises à sa disposition sur la Plateforme et notamment celles sur les Porteurs de projet et leurs Projets.

L’Investisseur reconnait avoir été informé des modalités de fonctionnement et des risques de prise de parts sociales d’une entreprise en création ou en renforcement de fonds propres, et notamment du risque de perte en capital en cas de défaillance de la société.

En outre, l’Investisseur reconnait avoir été informé des risques spécifiques de l’investissement dans des sociétés non cotées, et notamment du risque de perte totale ou partielle de capital investi, du risque d’illiquidité et du fait que le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé.

10.LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET FINANCEMENT DU TERRORISME

L’Opérateur, en qualité d'agent de prestataire de services de paiement est tenu aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application des dispositions légales.

A ce titre, l’Opérateur se doit de réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Investisseur et de l’Emetteur et doit par conséquent s’informer auprès de ces derniers de l’origine, de l’objet et de la destination des fonds apportés par ces derniers.

L’Investisseur et l’Emetteur s’engagent à faite toute diligence pour permettre à l’Opérateur d’effectuer un examen approfondi des opérations, à l’informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière et personnelle et à communiquer tout document à première demande de l’Opérateur.

Des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ont été mis en place par l’Opérateur, ce que les Investisseurs et les Emetteurs reconnaissent.

L’Investisseur et l’Emetteur reconnaissent que l’Opérateur peut mettre un terme ou reporter l’ouverture d’un Compte de Paiement ou l’exécution d’une opération liée à ce compte en l’absence d’éléments suffisants sur l’objet ou la nature de la provenance des fonds.

En cas de soupçon, les Membres sont informés qu’ils peuvent faire l’objet d’un signalement auprès des organismes habilités pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

11.PROPRIETE INTELLECTUELLE – DONNEES PERSONELLES

11.1. Propriété intellectuelle

La structure générale de la Plateforme, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos, et plus généralement l’ensemble des contenus le composant, sont la propriété de l'Opérateur ou de ses partenaires.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et fonctionnalités proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l’Opérateur et/ou de ses partenaires qui en sont propriétaires, le cas échéant, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens de la loi sur la propriété intellectuelle.

Dans le cadre du Service, l’Emetteur concède à l'Opérateur, le droit, notamment :

d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion de la Plateforme, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;
de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur la Plateforme sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;
représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet ;
adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.

L’Emetteur autorise en outre expressément l'Opérateur à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers, et ce dans le respect de réglementation applicable.

11.2. Données personnelles

Conformément à la règlementation spécifique « l’Informatique et aux Libertés », au règlement général sur la protection des données, l’Opérateur dispose d’un traitement informatique dont il est responsable, notamment pour l’exécution de ses obligations juridiques et le maintien de sa comptabilité.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvrent dans le cadre du Service sont réalisés conformément à la Politique de protection des données publiée sur la Plateforme et accessible par le lien suivant : https://www.ankatainvest.com/politique-de-protection-des-donnees.

Dans le cadre de l’exploitation de sa Plateforme, l’Opérateur sera amené à enregistrer des données personnelles des Membres et les fournir à certaines administrations.

A ce titre, les Membres déclarent être parfaitement informés de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles et de la possibilité d’exercer ces droits en écrivant à l’Opérateur par courriel à l’adresse suivante : contact@ankatainvest.com.

12.LIENS HYPERTEXTES - COOKIES

12.1. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet.

Le contenu des sites tiers visés par un lien hypertexte ne saurait engager la responsabilité de l’Opérateur.

Sans autorisation expresse et préalable de l’Opérateur, il est prohibé de créer un lien vers la Plateforme.

12.2. Cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date). Les cookies permettent de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

L’Utilisateur peut refuser l’implantation de cookies en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. En ce cas, l’utilisation de la Plateforme et l’accès au Service pourraient en être altérée, voire se révéler impossible.

13.REGLES D’USAGE D’INTERNET

L’Utilisateur et le Membre déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnaît que :

l’Opérateur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet ;
les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur et par le Membre de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;
les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ;
l’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur internet.

14.PREUVE

Les Utilisateurs, Membres, Investisseurs, Emetteurs, Experts contributeurs ainsi que l’Opérateur reconnaissent que l’utilisation de la Plateforme et de ses Services ainsi que l’acceptation des CGU se font exclusivement à distance par la voie électronique par e-mail ou directement via la Plateforme.

Les Utilisateurs et Membres reconnaissent que les informations enregistrées au moyen du système d’information de la Plateforme peuvent valablement constituer une preuve entre les parties.

Afin de garantir une meilleure sécurité des échanges ainsi que l’identification et l’authentification des Membres de la Plateforme, l’Opérateur a mis en place un dispositif de signature électronique permettant notamment une signature sécurisée des documents utiles à l’exécution du Service.

Ainsi, les Utilisateurs, Membres, Investisseurs, Emetteurs ainsi que l’Opérateur s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve.

15.LANGUE – DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES CONFLITS

Les CGU sont rédigée en langue française et sont soumises au droit OHADA.

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux du Mali seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez contacter le service client courriel à l’adresse suivante : contact@ankatainvest.com.

En cas de réclamation concernant le Service, la Plateforme et/ou l’Opérateur, les Utilisateurs et les Membres devront présenter une demande écrite au service clientèle de l'Opérateur, par un formulaire de contact, à l’adresse suivante : reclamation@ankatainvest.com.

L’Opérateur accuse réception de la demande, par courrier électronique, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception, et s’engage à répondre à la réclamation de l’Utilisateur ou Membre par email ou un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de cette réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.

Le dispositif mis en place par l’Opérateur permet un traitement égal et harmonisé des réclamations adressées par l’ensemble des Utilisateurs et Membres.

Chaque réclamation et mesure prise en vue de son traitement sont enregistrées, et un suivi des réclamations est mis en place afin de permettre à l’Opérateur d’identifier les dysfonctionnements et de mettre en œuvre les actions correctives appropriées.

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation, les Utilisateurs et les Membres peuvent contacter les médiateurs compétents.